Conditions générales de vente

Date de dernière modification : 28 mai 2018

Article 1 : Parties.
Article 2 : Champs d'application.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés.
Article 4 : Prix.
Article 5 : Commandes.
Article 6 : Modalités de paiement.
Article 7 : Sécurisation du paiement.
Article 8 : Droits de douane.
Article 9 : Disponibilité des produits.
Article 10 : Livraison.
Article 11 : Droit de retractation et retour.
Article 12 : Conformité des produits.
Article 13 : Responsabilité.
Article 14 : Données à caractère personnel.
Article 15 : Intégralité.
Article 16 : Durée.
Article 17 : Archivage - preuve.
Article 18 : Liens commerciaux.
Article 19 : Réglement des litiges.

 

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société Mosaline SAS (Marque commerciale Naturosphère)
8 rue des Frères Caudron - 78140 Vélizy-Villacoublay
N° SIRET : 534 151 311 00030

ci-après dénommée « Naturosphère » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Naturosphère (https://www.naturosphere.com), dénommé ci-après « l'acheteur ».

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.

 

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ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Naturosphère, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Naturosphère se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

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ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Naturosphère.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidation).

Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Naturophère vendant des produits naturels, il peut exister des nuances de formes et de couleurs entre les produits présentés, de qualité similaire, et les produits livrés.

Lorsque le produit présenté est spécifiquement celui qui sera livré, ceci est clairement spécifié dans le descriptif du produit. Cependant, malgré que les photographies et vidéos du catalogue tendent à être les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit qui sera livré, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent être altérées par les réglages des écrans d'ordinateurs.

Les produits demeurent la propriété de Naturosphère jusqu'au parfait et complet encaissement du prix par Naturosphère.

 

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ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de Naturosphère sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage.

Naturosphère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

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ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

- remplir parfaitement ses renseignements pour permettre la facturation et la bonne livraison, et plus généralement tous renseignements demandés pour le traitement de sa commande ;
- remplir son panier en ligne ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Naturosphère communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté.

Naturosphère ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (perte du colis...). Dans ce contexte, dans le cas d'un retour du colis à notre adresse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

 

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ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par virement bancaire exclusivement en Euro et depuis une banque membre de la zone Euro, ou par chèque émanant d'une banque française.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
- Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
- Les paiements seront réalisés via le système sécurisé payline qui utilise le protocole certifié PCI-DSS, assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité lors de l'expédition des produits disponibles, uniquement du montant des produits envoyés et des frais d'expédition (pour l'ensemble des produits d'une même facture l'acheteur ne peut être débité qu'une seule fois des frais de port).

Dans le cadre d'un paiement par chèque :
- Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
- Le chèque devra être établi à l'ordre de : Naturosphère, et envoyé à l'adresse que nous communiquons lors du passage de la commande en ligne par l'acheteur (option paiement par chèque).


Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, Naturosphère se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.

 

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ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Naturosphère utilise le service de paiement sécurisé proposé par Systempay.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Naturosphère.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

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ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Naturosphère n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

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ARTICLE 9 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et prix de Naturosphère sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits disponibles le sont dans les entrepôts de Naturosphère. Sur ce point, l'indication sur la disponibilité des produits est renseignée dans chaque fiche produit.

Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande (cas rares d'achat quasi simultané par deux acheteurs, erreur dans la saisie des stocks), l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'il ya lieu, s'effectuera au choix de Naturosphère par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les 7 jours à compter du paiement des sommes versées.

 

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ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa passation de commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

Dans le cas d'une adresse de livraison erronée indiquée par l'acheteur, le colis sera retourné à Naturosphère et l'acheteur devra en supporter les frais de réexpédition. Naturosphère ne pourra être tenu responsable, dans ce cas, d'une perte éventuelle du colis.

Naturosphère s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, le délai de livraison de la commande. L'information d'un créneau de dates de livraison est donnée dans la page du processus de commande, indiquée sous la forme : date de livraison estimée entre le (date minimale) et le (date maximale).

En cas d'absence d'un receptionniste sur le lieu de livraison, la commande pourra être mise en instance chez le transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de récupérer son colis par ses propres moyens et dans le délai de garde imparti. Passé ce délai de garde, le colis sera retourné à Naturosphère et l'acheteur devra en supporter les frais de réexpédition.

Naturosphère met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins Naturosphère ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir Naturosphère via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.

A réception de la commande :
- Si le colis apparait endommagé ou a été ouvert, il convient de le faire constater par le transporteur, qui devra vous remettre un constat d'anomalie.
- Il convient de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande. En cas de non-conformité du produit livré, l'acheteur devra sans délai en informer Naturosphère via le service client, et donner la nature de cette non-conformité. (Voir Article 12 : Conformité des produits)

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

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ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Naturosphère pour échange ou remboursement sans pénalité. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement en informer le service client de Naturosphère via la section "commande" de son compte, ou par téléphone (appel non surtaxé). Le numéro de retour devra être apposé visiblement sur le colis de retour de la marchandise. Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement.

L'intégralité des sommes versées à Naturosphère seront remboursées (les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en vertu de l'article L. 121-20 du code de la consommation). Naturosphère remboursera l'acheteur dans un délai de 7 jours ouvrables par chèque personnel à l'ordre de l'acheteur et à l'adresse fournie, ou par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur.

Dans le cas d'un retour partiel de la commande, seul le montant correspondant au prix des produits retournés sera remboursé.

Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.

Les frais d'expédition d'un colis insuffisamment affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. Les expéditions en contre-remboursement ne seront pas acceptées. Le client devra assumer le risque lié au transport, et supportera à sa charge le non remboursement ou le remboursement partiel du montant normalement dû (perte ou avarie du colis retourné). En  cas de retours abusifs, Naturosphère se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

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ARTICLE 12 : CONFORMITE DES PRODUITS

Il est entendu "produit non-conforme", un produit endommagé ou différent du produit commandé par l'acheteur.

S'agissant de produits naturels vendus, des irrégularités ou autres imperfections naturelles peuvent exister. Le produit ne pourra à ce titre, pas être considéré non-conforme.

En cas de non-conformité du produit livré, l'acheteur devra sans délai en informer Naturosphère, et donner la nature de cette non-conformité. L'acheteur pourra alors demander :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
- Soit d’être livré d’un produit de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
- Soit d’être remboursé de la totalité des sommes versées, sous réserve que le produit ait été restitué à Naturosphère.

Les frais de retour du produit non-conforme, ainsi qu'une éventuelle réexpédition seront supportés par Naturosphère.

 

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ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Naturosphère, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Naturosphère dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En cas d'achats à titre professionnel, Naturosphère n'encourera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Naturosphère décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Naturosphère s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de Naturosphère du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

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ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.naturosphere.fr a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.

Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers pour des raisons commerciales ou publicitaire, sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Toutefois, les données récoltées seront transmises aux tiers intervenant dans l'exécution du contrat lié antre l'acheteur et Naturosphère (transporteur, exécution des garanties, organisme de recouvrement des impayés, etc...).

Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation, Naturosphère peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par Naturosphère, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposées par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.naturosphere.fr pourront ne pas lui être accessibles.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en nous contactant.

 

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ARTICLE 15 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

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ARTICLE 16 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Naturosphère.

 

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ARTICLE 17 : ARCHIVAGE - PREUVE

Naturosphère archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de Naturosphère seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

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ARTICLE 18 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de Naturosphère. Naturosphère n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

 

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ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où l'acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Naturosphère seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.